Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des services de transport médical proposés par ENESYA, Plateforme de mise en relation pour transports médicaux.

ENESYA est une plateforme créée par CréA-Z (Entrepreneur individuel), propriété de Zaïd Guendouze.

Toute commande de transport implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Services proposés

ENESYA met à disposition une plateforme numérique permettant :

• La mise en relation entre patients et chauffeurs indépendants pour des transports médicaux
• La réservation en ligne de trajets médicaux
• Le suivi en temps réel des trajets

Article 3 – Tarifs et paiement

3.1 – Modèle économique

⚠️ Important : Aucune commission prélevée par ENESYA. Paiement direct patient-chauffeur.

Abonnement chauffeurs (après la beta) : Les chauffeurs indépendants paieront un abonnement mensuel de Abonnement forfaitaire pour accéder à la plateforme (engagement : 1 mois, Aucun remboursement).

✅ Pendant la phase beta : Gratuit pendant la période beta

3.2 – Tarification des transports

Les tarifs des transports sont fixés librement entre le patient et le chauffeur. Pour les transports prescrits, les tarifs sont généralement conformes à la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires et au barème de l'Assurance Maladie.

Le paiement s'effectue directement entre le patient et le chauffeur. ENESYA n'intervient pas dans les transactions financières.

Article 4 – Réservation et annulation

4.1 – Réservation

Les réservations s'effectuent exclusivement via la plateforme web ENESYA (https://enesya.fr).

Il est recommandé de réserver suffisamment à l'avance pour les transports programmés afin de garantir la disponibilité des chauffeurs.

4.2 – Annulation

L'annulation d'une réservation s'effectue via la plateforme. Les conditions d'annulation (délais, éventuels frais) sont convenues directement entre le patient et le chauffeur au moment de la réservation.

Article 5 – Obligations du patient

Le patient s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation (état de santé, besoin d'assistance, adresse exacte)
• Être présent à l'heure et au lieu convenus pour la prise en charge
• Présenter les documents nécessaires au chauffeur (prescription médicale, carte Vitale, pièce d'identité)
• Informer le chauffeur de tout changement ou annulation
• Respecter le chauffeur et son véhicule

Article 6 – Obligations des chauffeurs

Les chauffeurs indépendants utilisant la plateforme s'engagent à :

• Disposer des agréments et assurances professionnelles obligatoires (Chaque chauffeur doit avoir sa RC Professionnelle)
• Fournir un véhicule conforme aux normes sanitaires en vigueur
• Assurer le transport dans les meilleures conditions de sécurité et de confort
• Respecter les horaires de prise en charge convenus
• Garantir la confidentialité des informations médicales des patients

Article 7 – Responsabilité

Intermédiaire technique uniquement : ENESYA met en relation patients et chauffeurs. La responsabilité du transport incombe au transporteur effectif.

Statut des chauffeurs : Chauffeurs indépendants (non-employés). Chaque chauffeur doit avoir sa RC Professionnelle.

Responsabilité transport : Responsabilité du chauffeur et de son assurance.

ENESYA ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, intempéries, accident)
• Annulation d'un transport pour raison médicale impérative
• Refus de prise en charge par l'Assurance Maladie pour défaut de prescription ou documents non conformes

Article 8 – Réclamations

Pour toute réclamation relative à l'utilisation de la plateforme ou à un transport, vous pouvez nous contacter par email :

Adresse postale : CréA-Z, 9 allée Maxence van der Meersch, 59117 Wervicq-Sud, France

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 – Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le Droit français.

En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux Tribunaux de Lille.