Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme ENESYA (ci-après « la Plateforme »), accessible via https://enesya.fr.

ENESYA est Plateforme de mise en relation pour transports médicaux, créée par CréA-Z (Entrepreneur individuel).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Accès à la Plateforme

2.1 – Inscription

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et à jour (nom, prénom, date de naissance, email, téléphone)
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

2.2 – Validation du compte

Après inscription, l'utilisateur recevra un email de vérification à l'adresse fournie. La validation de l'email est obligatoire pour activer le compte.

Pour les chauffeurs et prestataires de transport : une validation manuelle par l'administrateur ENESYA est requise après vérification des documents professionnels (agréments, assurances, etc.).

2.3 – Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ces identifiants est réputée avoir été effectuée par l'utilisateur.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants, l'utilisateur doit immédiatement en informer ENESYA à l'adresse : contact@enesya.fr

Article 3 – Utilisation de la Plateforme

3.1 – Usages autorisés

La Plateforme permet aux utilisateurs de :

• Patients : Réserver des transports médicaux, suivre leurs trajets en temps réel, gérer leurs prescriptions
• Soignants : Réserver des transports pour leurs patients, générer des formulaires CERFA
• Chauffeurs/Ambulanciers : Accepter des courses, gérer leur planning, communiquer avec les patients
• Établissements de santé : Gérer les demandes de transport pour leurs patients hospitalisés

3.2 – Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public
• Usurper l'identité d'autrui ou fournir de fausses informations
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
• Utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé pour accéder à la Plateforme
• Réserver des transports de manière abusive ou frauduleuse

Article 4 – Obligations des utilisateurs

4.1 – Patients

• Fournir des informations médicales exactes et à jour
• Respecter les horaires de prise en charge
• Informer ENESYA de toute annulation ou modification dans les délais requis
• Présenter les documents nécessaires (prescription, carte Vitale)

4.2 – Chauffeurs et prestataires de transport

• Disposer des agréments et assurances professionnelles obligatoires (Chaque chauffeur doit avoir sa RC Professionnelle)
• Maintenir un véhicule conforme aux normes sanitaires
• Respecter les horaires et itinéraires convenus
• Garantir la confidentialité des informations médicales des patients
• Maintenir leur abonnement mensuel à jour (Abonnement forfaitaire)

Important : Chauffeurs indépendants (non-employés).

4.3 – Soignants et établissements

• Fournir des prescriptions médicales conformes à la réglementation
• Vérifier l'exactitude des informations transmises
• Respecter le secret médical et les règles RGPD

Article 5 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, vidéos, code source, base de données) sont la propriété de CréA-Z et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Marque ENESYA en cours de dépôt. © 2025 CréA-Z - Tous droits réservés.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 6 – Protection des données personnelles

ENESYA s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

Responsable de traitement : Zaïd Guendouze, Entrepreneur individuel.

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des services de transport médical.

Conservation des données : 1 an maximum (données anonymisées) pour les données courantes, 10 ans (obligation légale) pour les données comptables.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : Consulter les données personnelles détenues
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression des données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité : Récupérer les données dans un format structuré
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement des données pour motif légitime

Pour exercer ces droits, contactez : contact@enesya.fr

Article 7 – Responsabilité

7.1 – Rôle de ENESYA

Intermédiaire technique uniquement : ENESYA met en relation les patients et les chauffeurs. La responsabilité du transport incombe au transporteur effectif.

Statut des chauffeurs : Chauffeurs indépendants (non-employés).

Responsabilité transport : Responsabilité du chauffeur et de son assurance.

Responsabilité prescription médicale : Responsabilité du soignant prescripteur.

7.2 – Limitations de responsabilité

ENESYA ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• De l'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ou mise à jour
• Des retards ou annulations dus à des circonstances indépendantes de sa volonté
• De la perte ou vol d'objets personnels durant le transport

7.3 – Disponibilité de la Plateforme

ENESYA s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une absence totale d'interruption.

Article 8 – Suspension et résiliation

8.1 – Suspension du compte

ENESYA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement des sommes dues
• Fausses informations ou usurpation d'identité

8.2 – Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant : contact@enesya.fr

La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles, conformément au RGPD. Les données peuvent être conservées de manière anonymisée : 1 an maximum (données anonymisées). Les données comptables sont conservées 10 ans (obligation légale).

Article 9 – Modification des CGU

ENESYA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le Droit français.

En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux Tribunaux de Lille.